Monthly Archives: janvier 2012

Divorce : la prestation compensatoire

Dans le domaine du droit de la famille, lors d’une séparation, la prestation compensatoire est une somme d’argent forfaitaire mise à la charge de l’un des conjoints au profit de l’autre lorsque leur divorce est prononcé, à la condition qu’à … Continue reading

Posted in Uncategorized | Tagged , , , | Leave a comment