Monthly Archives: avril 2012

Aide juridictionnelle : garantie des vices cachés et véhicules d’occasion

Le code civil protège l’acheteur d’un véhicule d’occasion, qu’il l’ait acheté à un particulier ou à un vendeur professionnel. La garantie des vices cachés se cumule avec la garantie contractuelle offerte par le vendeur professionnel et va souvent au-delà de … Continue reading

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